Demande de dossier médical
En application de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 sur le droit des malades et du décret n° 2002-637 du 29 avril 2002, relatif à l'accès du dossier médical, tout patient hospitalisé a le droit de se faire communiquer son dossier médical auprès de l'établissement. Pour cela, vous devez en faire la demande écrite en LR/AR accompagnée d'une pièce d'identité auprès de la Direction :
- Mme Le Directeur, Polyclinique Saint-Odilon, 32 Avenue Etienne SORREL 03000 MOULINS
Les demandeurs autorisés à accéder au dossier d'un patient sont :
- Le patient lui-même SAUF s'il est mineur ou majeur sous tutelle,
- La (les) personne(s) ayant l'autorité parentale SAUF si le patient mineur a refusé expressément que les détenteurs de l'autorité parentale soient consultés pour donner leur consentement aux soins,
- Le tuteur,
- Les ayants droits d'un patient décédé à trois conditions :
- Le patient ne s'y est pas expressement opposé,
- la condition du décès du patient
- la motivation
- Un medecin designé par le patient.
Pour vous communiquez les élèments du dossier, votre identité doit être verifiée :
- Si le demandeur est le patient : photocopie de la carte d'identité.
- Si le demandeur n'est pas le patient : il faut justifier de son statut, soit de parent (photocopie du livret de famille), soit d'ayant droit (acte officiel justifiant de la qualité d'ayant droit), soit de tuteur (pièce justifiant la qualité de tuteur),
Le motif de la demande est exclusivement l'un des trois suivants :
- Connaitre les causes du décés,
- Défendre la mémoire du defunt,
- Faire valoir leurs droits,
Délais de communication (à compter de la date de réception de la demande complète et recevable) :
- 8 jours pour les dossiers dont le dernier mouvement remonte à moins de 5 ans et si la demande est précise.
- 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans.
Décret Informatique et Libertés (Article R. 710- 5-7)
Les données administratives et médicales concernant votre séjour sont informatisées conformément à l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret médical. Conformément à la déontologie médicales et aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », en particulier les articles 34 et 40 de la loi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.
